CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Nos factures sont payables au comptant. Toute facture non payée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l'an. En outre, par le seul fait du non-paiement d'une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15%, à titre de dommages et intérêts; conformément à l'article 1152 du Code Civil, avec un minimum de 13 euros. ARTICLE 2 - Toute réclamation relative à nos fournitures n'est recevable qu'introduite par écrit dans les 48 heures de la réception de la marchandise. ARTICLE 3 - En cas de litige ou de recouvrement par voie judiciaire. Pour les commerçants, le Tribunal de Commerce de Liège, division de Dinant, est seul compétent. Pour les parti- culiers, le Tribunal de Première Instance de Namur, division de Dinant est seul compétent. Nos conditions générales de ventes figurants sur nos bons de commande, restent d'application stricte pour tous les réapprovisionnements, quelque soient le mode de transmissoins de commandes futures choisies par nos clients.
